L’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Prise sur la base d’une habilitation accordée au Gouvernement par la loi pour une République numérique d’octobre 2016, l’ordonnance entend faciliter le passage à la dématérialisation de la relation client pour les banques et assureurs.
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