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Vers un "Digital Services Act" (DSA) européen

Les fondations d'un "Digital Services Act" (DSA) européen sont posées. Quels sont les principes majeurs qui s'appliqueront dans l'UE ?

Par Nicolas Cambolin, Partner, Global Director Data Intelligence


Un accord politique provisoire mais majeur a été obtenu fin avril 2022 entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la législation sur les services numériques. A terme, celle-ci s'imposera à tout acteur, quelle que soit son origine géographique, proposant des services en ligne au sein de l'Union européenne (plateforme de contenus, d'e-commerce ou moteur de recherche par exemple). L'objectif est de protéger les utilisateur-trice.s finaux-ales, suivant le principe: "ce qui est illégal hors ligne doit l'être en ligne" (droits fondamentaux, protection des mineur.e.s, contenus illicites, manipulation de l'information).

Les nouvelles obligations imposeront aux grandes plateformes :

  • Un devoir de diligence accru sur les produits et les services, souvent de tiers, qu'elles proposent et une mise à disposition d'informations plus complètes et précises 
  • Une interdiction des interfaces trompeuses dites "Dark Patterns"
  • Une interdiction des publicités ciblées visant les mineur.e.s si elles s'appuient sur des données personnelles au sens du droit de l'UE
  • Une meilleure transparence des systèmes de recommandations (algorithmes) et de permettre à l'utilisateur-trice.s d'être en capacité de choisir une méthode de recommandation qui ne se fonde pas sur le profilage
  • De maitriser les risques de manipulation de l'information en cas de crise majeure (ex. guerre en Ukraine) sous l'impulsion de la Commission Européenne 

Ces nouvelles obligations s'appliqueront de manière proportionnée suivant la taille des acteurs du numérique. La catégorie "très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne" a été définie pour les entreprises comptant plus de 45 millions d'utilsateur-trice.s actif-ive.s par mois dans l'ensemble de l'Union européenne. Les mesures les plus strictes s'appliqueront bien sûr à cette catégorie.

La surveillance du respect de ces obligations au niveau européen sera confiée à la Commission européenne, avec un pouvoir exclusif mais en coopération avec les Etats membres. 

Toutefois, cet accord fondateur doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement Européen suivant un calendrier encore à définir. Nous vous tiendrons informé.e.s des prochaines évolutions. Pour en savoir plus sur cet accord, cliquez ici.