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Obligation de facturation électronique : serez-vous prêt ?

Dès 2024, toutes les grandes entreprises assujetties à la TVA auront l'obligation de dématérialiser leur facturation et de transmettre à l'administration fiscale les données de leurs transactions. Pour vous y retrouver dans les réformes et ce calendrier, Talan Consulting vous propose une infographie sur la facturation électronique.

La fin des factures papier

Par Anaïs Boismoreau, Manager Services Financiers et Raphaël Stoll, Directeur chez Talan Consulting

Une dynamique de simplification et modernisation

A la suite du programme gouvernemental de simplification des démarches administratives pour les entreprises lancé en 2012, la dématérialisation des factures avait déjà été rendue obligatoire pour les contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet  l’Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique mettait en place cette obligation avec un calendrier échelonné selon la taille des entreprises du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Cette obligation était ensuite adaptée au droit UE et réaffirmée sur son principe par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Depuis le 1er janvier 2020 toutes les facturations avec la sphère publique se font donc de manière dématérialisée via le Portail public de facturation Chorus PRO.

Dans cette suite logique de modernisation de la vie économique en France et en Europe, l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 définissait une généralisation au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 de cette obligation de facturation électronique pour les relations B2B des entreprises assujettis à la TVA ainsi que la transmission des données à l’administration.

L’article 195 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté depuis des compléments sur les données à transmettre à l’administration fiscale intégrant notamment les opérations non issues de factures électroniques. Tout comme l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction qui précise également le calendrier indiquant une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2024 et non en 2023 comme initialement envisagé, accordant ainsi un délai supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.

 

De multiples objectifs à la réforme

Tout d’abord la dématérialisation de la facturation permettra de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à une diminution de la charge administrative liée à la gestion des factures mais également grâce à la diminution des délais de paiement qui devrait en résulter.

Avec plus de visibilité sur les facturations et transactions, l’administration pourra mieux lutter contre la fraude fiscale en identifiant d’éventuelles incohérences. Par ailleurs la mise en place de ce système de recoupement devrait jouer un rôle dissuasif et permettre une amélioration du civisme.

La transmission progressive des données à l’administration permettra de plus un pilotage plus fin de l’action du gouvernement grâce à une connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises.

Enfin, les déclarations de TVA devraient à terme être simplifiées avec du pré-remplissage à partir des éléments de transactions transmis au fil de l’eau.

 

Déclinaison opérationnelle

En pratique cette réforme implique pour les entreprises, quelle que soit leur taille, une obligation d’émettre, transmettre et recevoir de manière dématérialisée les factures B2B domestiques et de transmettre à l’administration fiscale, en plus des données de facturations B2B domestiques, les données des transactions B2B internationales, B2C et données relatives aux paiements.

Chaque entreprise pourra choisir de passer par une plateforme de dématérialisation privée partenaire de l’administration ou de passer directement par le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro. En effet seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront :

  • transmettre les factures à leurs destinataires
  • transmettre à l’administration fiscale les données de facturation et de transaction

Cette obligation s’appliquera de manière progressive selon la taille des entreprises entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.

 

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