Dans l’optique d’une harmonisation des réglementations relatives au secteur financier, dont le premier volet a été introduit par MIFID II, le législateur européen a adopté en 2016 la Directive sur la Distribution d’Assurances, dite DDA. Faisant suite à la directive DIA et complétant le cadre réglementaire posé par Solvabilité II, la DDA prévoit des obligations particulièrement contraignantes. Pour être applicables, plusieurs dispositions centrales nécessitent encore des actes délégués de la Commission européenne.
Note de conjoncture : un pas significatif vers la clarification des impacts de la DDA
