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Note de conjoncture : évolution de la loi Evin du 31 décembre 1989

évolution de la loi « Evin » du 31 décembre 1989, relative au maintien de garanties santé des anciens salariésRappel du principe de l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 :L’article 4 de la loi « Evin » impose aux organismes assureurs d’organiser le maintien de la couverture complémentaire santé collective :• Aux anciens salariés titulaires d’un revenu de remplacement (pension de retraite, allocations de chômage, rente d’incapacité ou d’invalidité), • Aux ayants droits des salariés décédés. Pour conserver leur complémentaire santé, l’ancien salarié ou les ayants droits doivent en faire la demande à l’assureur dans les 6 mois suivant leur départ ou le décès. Le cas échéant, ils peuvent également formuler cette demande dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de leur couverture.En effet, le dispositif de la loi Evin coexiste avec la portabilité de la couverture santé mise en place par la loi de sécurisation concernant les salariés qui ont perdu leur emploi et qui sont indemnisés par les allocations chômage.