Zoom sur 2 sujets impactant le secteur bancaire : Prêt Garanti par l’État (PGE) et l’obligation de facturation électronique.
Financement de mesures de soutien aux entreprises en difficulté
Pour mémoire, le PGE « Covid », d’un montant pouvant aller jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les sociétés innovantes ou crées depuis le 1er janvier 2019, s’est arrêté au 30 juin 2022, il ne bénéficiera pas d’une prolongation au contraire du PGE « Résilience ».
En effet, la Loi de Finance Rectificative pour 2022 prolonge le dispositif de Prêt Garanti par L’État « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la persistance d’une forte incertitude économique.
Le PGE « Résilience » a été lancé afin d’accompagner les entreprises face aux perturbations économiques liées au conflit en Ukraine. Il est effectif depuis le 8 avril 2022 et peut atteindre jusqu’à 15 % de leur chiffre d'affaires. Cumulable avec le PGE « Covid » les entreprises pouvaient ainsi jusqu’au 30 juin dernier souscrire une dette PGE allant jusqu’à 40% de leur chiffre d’affaires.
Le PGE « Résilience » vient donc prendre le relai du PGE « Covid » pour un retour progressif à une situation économique normale avec la fin du « quoi qu’il en coûte » malgré les perturbations économiques engendrées par le conflit en Ukraine.
L’Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Légifrance (legifrance.gouv.fr), acte par ailleurs la mise en application de cette prolongation du Prêt Garanti par L’État « Résilience ».
Généralisation de la facturation électronique
Le recours à la facturation électronique inter-entreprises, hors exécution de contrat public est actuellement facultatif. La transmission et la mise à disposition de facture électronique restent soumises à l’acceptation du destinataire (article 289 du CGI).
Depuis le 1er janvier 2020, après une mise en œuvre progressive de l’obligation en fonction de la taille des entreprises, toutes les facturations avec la sphère publique se font de manière dématérialisée. Ces factures transitent par le portail public de facturation Chorus Pro, où 250 millions de factures ont été échangées entre l’ouverture du portail début 2017 et août 2022.
Dans ce contexte, la loi de finance rectificative reprend presque mot pour mot les modalités prévues dans l’ordonnance du 15 septembre quant à la mise en place de l’obligation de facturation électronique au-delà de la sphère publique cette dernière n’ayant pu être ratifiée à la suite de la censure par le conseil constitutionnel de l'article 93 de la loi de finances pour 2022.
Pour mémoire le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme :
- Dès le 1er Juillet 2024, l'obligation de réception de la facture électronique sera mise en place pour l'ensemble des entreprises ;
- Une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI),
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou micro-entreprises
Intérêts de la facturation électronique |
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Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. (gouvernement.fr).
Pour en savoir plus sur l’obligation de facturation électronique
A propos de l'auteur
- Anaïs Boismoreau, Senior Manager Banque et Assurance chez Talan Consulting
