La section 871(m) est une réglementation qui élargit le périmètre des produits éligibles à la retenue à la source et à la déclaration auprès de l’administration fiscale américaine (l’IRS pour « Internal Revenue Service »). Désormais, les produits dérivés qui possèdent au moins un sous-jacent US feront partie intégrante du périmètre taxable. Par cette réglementation, l’IRS souhaite empêcher les « non US Persons » d’utiliser les instruments dérivés pour contourner la retenue à la source sur les revenus générés sur des valeurs mobilières US.
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